Conditions générales de vente

1. validité
En passant sa commande auprès de Luder Technik AG, le client reconnaît les conditions générales de vente ci-après. Les conditions générales de vente de l’acheteur ainsi que les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne font partie du contrat que si cela est convenu par écrit.

2. Lieu d’exécution, risques et autres conditions
Notre livraison s’effectue toujours pour le compte et aux risques de l’acheteur, au départ de l’usine. L’emballage est facturé au prix coûtant. Les palettes, cadres, etc. doivent nous être retournés franco usine. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. L’échange, lors de la collecte de la marchandise par l’acheteur, est privilégié. Les livraisons supérieures ou inférieures à la quantité commandée ainsi que les livraisons partielles sont autorisées. Le lieu d’exécution est Brügg près de Bienne.

3. Prix, Conditions de paiement et retards
Les prix s’entendent hors TVA, emballage et frêt. Ces frais sont facturés à l’acheteur en sus et séparément. Nos factures sont à régler dans les 30 jours net. Si un paiement est en retard, Luder Technik AG n’est pas tenu de fournir d’autres prestations.

Si le montant prévisible de la facture pour la commande dépasse 10 000 CHF, nous sommes en droit d’exiger, à notre discrétion, des paiements partiels ou anticipés (acomptes).

La valeur minimale des marchandises pour les clients privés et les entreprises est de 30 CHF hors TVA. Si la valeur de la marchandise est inférieure à cette valeur limite, la différence sera facturée en supplément pour petite quantité.

Les clients particuliers paient en espèces ou par carte lors de la réception.

4. Délai de livraison
Nos indications concernant le délai de livraison possible et les exigences correspondantes de l’acheteur constituent toujours une désignation approximative du délai de livraison et en aucun cas une affaire fixe. En cas de retard de livraison, l’obligation de payer des dommages et intérêts est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

5. Dessins et données de fabrication
L’acheteur s’engage à nous transmettre par écrit toutes les instructions d’usinage, listes de pièces et dessins nécessaires. Les données CAO 2D et 3D doivent également être mises à disposition par e-mail. Si cette consigne n’est pas respectée, par exemple en cas de passation de commande orale ou téléphonique, l’acheteur assume le risque d’erreurs de transmission et d’explication. Si le client modifie la commande, il est tenu de nous remettre de nouveaux documents complets au sens de cette disposition..

Nos propres documents techniques – tels que les dessins, les indications de poids et de dimensions – ne sont déterminants qu’à titre approximatif, sauf s’ils ont été désignés par écrit comme ayant un caractère obligatoire. Nous nous réservons tous les droits d’auteur sur les dessins et les modèles 3D que nous avons réalisés, même si une partie des coûts est facturée à l’acheteur.

6. Exclusion de responsabilité pour les travaux de soudure et autres limitations de responsabilité
Dans la mesure où la loi le permet, toute obligation de garantie est exclue pour les travaux de soudage ou de modification de pièces ou de matériel livrés par l’acheteur. Les travaux de réparation que nous effectuons malgré cette exclusion de responsabilité sont toujours effectués à titre gracieux et sans reconnaissance d’une obligation légale.

Les propriétés ne sont pas considérées comme garanties, sauf si nous les confirmons expressément. L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise dès sa réception. Les éventuels défauts doivent nous être signalés par écrit immédiatement, mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. En cas de réclamation justifiée, nous sommes en droit, à notre choix et à notre discrétion, soit de remplacer la marchandise, soit de la réparer, soit de réduire le prix de l’ouvrage à hauteur de la moins-value.

Les autres droits liés aux défauts, en particulier le droit à des dommages et intérêts, sont exclus. Luder Technik AG n’est notamment pas responsable des dommages consécutifs à un défaut et des dommages pécuniaires de toute nature.

7. Droit applicable à titre complémentaire, for juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable à titre complémentaire, en particulier les articles 363 et suivants (contrat d’entreprise) du Code suisse des obligations.

Le lieu de jurisdiction est Brügg.